Conditions générales de vente Bechtle Comsoft

Version applicable à partir du 17 Octobre 2023 (La date indiquée au Formulaire faisant foi)

 

1. 1. Application – Modalités de vente

 

1. 1. 1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la relation commerciale entre tout client professionnel qui souhaite passer commande ((le « Client ») et Bechtle Comsoft, localisée en France et filiale de la société allemande Bechtle AG (telle que définie dans ses Mentions Légales) (désignés, les « Parties » et, individuellement, la « Partie »). Ces Conditions Générales définissent notamment les modalités de vente au Client désirant acquérir du matériel, des solutions IT, des solutions clouds, des produits logiciels revendus par Bechtle (les « Produits ») et/ou bénéficier de prestations de services IT (les « Services »).

 

1. 2. 1.2 L'exécution de chaque commande commence pour Bechtle, et la vente entre les Parties est conclue, à la date de : (i) la confirmation écrite faite au Client par Bechtle pour approuver les Produits et/ou Services commandés, le cas échéant par voie électronique, (ii) livraison des Produits commandés sur le site du Client ou par voie électronique à l’adresse de tout utilisateur principal, ou (iii) signature de la lettre d’engagement ou cahier des charges édité par Bechtle (la « Confirmation de Commande »).

 

1. 3. 1.3 Sauf contrat distinct des Parties, les Conditions Générales prévalent sur toute autre condition. Toute mention contraire présentée par le Client dans ses propres conditions (notamment d'achat), son(ses) bon(s) de commande, ou ses correspondances avec Bechtle sont inopposables à Bechtle, quel que soit le moment où ces mentions ont été portées à sa connaissance.

 

1. 4. 1.4 Les Conditions Générales sont intégrées à la relation des Parties par simple référence, et s’appliquent dès la date d’ouverture d’un compte par le Client. Pour toute ouverture d’un compte avant la date de version susvisée, la relation reste régie par les anciennes conditions de vente de Bechtle. Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre les Parties pour la durée de chaque commande confirmée par Bechtle.

 

1. 5. 1.5 Pour sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et l’ensemble des documents auxquels elles renvoient, et accepte d'y être lié sans restriction ni réserve par acceptation en ligne et/ou par signature électronique des documents d’ouverture de compte et/ou de la commande (le cas échéant, par la forme d’une case à cocher) et/ou la signature manuscrite ou électronique d’un bon de commande renvoyant précisément à l’offre commerciale de Bechtle.

 

1. 6. 1.6 Bechtle se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales librement et à tout moment, sans notification préalable au Client. La version applicable à chaque commande du Client est celle en vigueur à la date de la Confirmation d’une Commande. En revanche, aucune modification des présentes Conditions Générales n’est contraignante à l’encontre de Bechtle sans l'accord écrit d'un représentant autorisé de Bechtle.

 

2. 2. Commande

 

1. 1. 2.1 Relation des Parties

 

1. 1. 1. 2.1.1 Bechtle propose au Client de commander des Produits et/ou Services inventoriés et mis à disposition par Bechtle. Pour commander, le Client doit en premier lieu ouvrir un compte en s'identifiant auprès des services administratifs de Bechtle. À cet effet, le Client remplit et signe le formulaire d’ouverture de compte mis à sa disposition, dans lequel il remplit les informations nécessaires à son identification (le « Formulaire »). Pour rappel, la date indiquée au Formulaire détermine l’application des présentes Conditions Générales. Bechtle peut (i) demander des informations complémentaires à celles du Formulaire pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de la vente, et évaluer librement le montant d'encours qui peut être accordé au Client, et/ou (ii) exiger du Client le paiement total, net et sans escompte de sa ou ses commandes jusqu’à pleine capacité de paiement.

 

1. 1. 2. 2.1.2 Le Client peut être tenu d’envoyer un nouveau Formulaire si aucune commande de Produits et/ou Services n’est passée pendant six (6) mois.

 

1. 1. 3. 2.1.3 Les Conditions Générales et chaque vente associée s’appliquent aux seuls professionnels et personnes morales de droit public. Le Client s’engage à destiner les Produits et Services à une utilisation dans ce seul cadre.

 

1. 1. 4. 2.1.4 Le Client garantit que la personne passant commande en son nom et pour son compte a la capacité et l’autorité à le lier à la commande et aux Conditions Générales associées. Le défaut de capacité de la personne est inopposable à Bechtle.

 

1. 2. 2.2 Offres et contrat de vente

 

1. 1. 1. 2.2.1 Le Client bénéficie avant toute commande de Produits et/ou de Services de canaux de communication mis à disposition par Bechtle pour connaître des offres commerciales. Ces offres peuvent être prédéfinies dans un catalogue électronique ou via la plateforme Bechtle Clouds (l’ « Offre définie ») ou demander une offre commerciale personnalisée et spécifique détaillée via la plateforme Bechtle Information and Ordering System (bios®) et/ou dans un devis ou une proposition commerciale émanant de Bechtle (l’ « Offre personnalisée ») (désignés « Offres » et, individuellement, l’ « Offre »).

 

1. 1. 2. 2.2.2 En fonction de la nature et complexité de la demande d’Offre personnalisée, Bechtle se réserve le droit d'y donner suite ou non. Si elle y donne suite, Bechtle envoie au Client son Offre par écrit indiquant sa durée de validité. Passé ce délai, Bechtle peut seule décider du maintien de son Offre, en fonction d'éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre événement.

 

1. 1. 3. 2.2.3 Le Client confirme son acceptation de l'Offre par écrit, en procédant à son acceptation en ligne ou par sa signature électronique des documents de l’Offre (le cas échéant, par la forme d’une case à cocher) ou par sa signature manuscrite ou électronique d’un bon de commande renvoyant précisément à l’Offre. La vente devient définitive entre les Parties au moment de la Confirmation de Commande émise par Bechtle, qui détermine l’étendue de la vente (notamment la quantité, numéro(s) de référence ou série, prix et description des Produits et/ou Services) et déclenche les obligations à la charge des Parties ainsi que les étapes et moyens déployés pour répondre à la commande.

 

3. 3. Livraison des Produits

 

1. 1. 3.1 Bechtle fait livrer les Produits commandés au Client ou à tout bénéficiaire qu’il désigne dans sa commande et pour lequel il s’engage (le « Bénéficiaire »). Bechtle s’engage à fournir au Client tous les Produits convenus de sa commande. Ces Produits sont transportés aux risques du Client et le transporteur, prestataire tiers, est responsable du bon acheminement des Produits.
   2.  
   3. 3.2 Sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit dans une Offre, cette livraison est effectuée par un transporteur, prestataire tiers, qualifié et désigné, à sa discrétion, par Bechtle sur le (s) site(s) de livraison convenu(s) du Client et/ou de tout Bénéficiaire. Le Client transmet à Bechtle, pour chaque site et au plus tard au moment de la Confirmation de Commande, toute information utile pour la livraison. A défaut de site convenu, le Client reconnait que Bechtle mentionne au transporteur, prestataire tiers, l’adresse indiquée sur la Confirmation de Commande et accepte que cette adresse serve de référence.

 

1. 3. 3.3 Les dates et délais de livraison des Produits sont donnés par Bechtle au Client ou à un Bénéficiaire à titre indicatif. Sans indication, la livraison est effectuée dans un délai raisonnable. Le Client reconnaît que Bechtle ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison et accepte que, quelle qu'en soit la cause, Bechtle n’est pas responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison.

 

1. 4. 3.4 À compter de la livraison, le Client vérifie :

 

• Les informations du bon de livraison remis au Client (le « Bon de Livraison ») avec les Produits commandés pour s’assurer de la conformité du contenu fourni avec sa commande. S’il constate un défaut de conformité, le Client doit formuler à Bechtle ses réserves écrites, précises et motivées pour que Bechtle puisse reconnaître l’erreur des Produits fournis ou la fourniture en quantité insuffisante. Bechtle engage au plus vite les actions de correction pour fournir au Client tous les Produits de sa commande ;
• L’état des Produits et de leur emballage. Le Client formule des réserves au transporteur, prestataire tiers, qu’il lui précise sur le Bon de Livraison et/ou, qu’il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception (dont une copie est transmise pour information simple à Bechtle) dans le délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison.

Les réserves ne suspendent pas les obligations de paiement des factures à la charge du Client. Toutefois, Bechtle se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses obligations si le Client interrompt les paiements.

À l'issue du délai de trois (3) jours ouvrés, les Produits sont considérés livrés et acceptés sans réserve par le Client qui n’entend plus rechercher la responsabilité de Bechtle pour sa commande. Par exception à ce qui précède, la fourniture des Produits logiciels est effective et sans réserve au moment où l’éditeur ou Bechtle notifie par voie électronique à l’adresse de tout utilisateur final au Client les modalités de mise à disposition de ces Produits, avec le lien d’accès ou de téléchargement de ce(s) Produit(s) logiciel(s) à tout utilisateur principal du et désigné par le Client, la création d’identifiants et d’affinités entre utilisateur(s) et appareil(s), le cas échéant dans un portail dédié de la plateforme Bechtle Clouds.

 

1. 5. 3.5 En cas de livraison sur des sites distincts, les modalités de livraison du §3.4 s’appliquent mutatis mutandis aux Bénéficiaires, le Client s’engageant à ce que chaque Bénéficiaire procède dans les délais aux vérifications.

 

1. 6. 3.6 Le Client peut retourner les Produits à Bechtle, sous réserves d’en faire la demande écrite et d’obtenir une autorisation de retour. Le Client est informé et accepte que, sans que cette liste soit exhaustive, le retour est refusé si l’emballage d’un Produit est détérioré, ou si les caractéristiques d’un Produit ont été personnalisées selon la demande du Client. Seule la réponse écrite de Bechtle au Client fait foi, cette réponse devant être obtenue avant tout retour de Produit. Le Client renonce à toute action en responsabilité contre Bechtle en cas de refus de retour du Produit et, en cas d’autorisation, accepte que les frais liés au transport et les risques du retour sont à sa charge exclusive. Enfin, le Client s’engage à suivre les instructions d'expédition indiquées par Bechtle.

 

1. 7. 3.7 Si les Produits revendus par Bechtle bénéficient d’une garantie sur un Produit assurée par le constructeur ou l’éditeur et/ou si le Client achète une assistance informatique complémentaire (par exemple les extensions de garantie ou les packs d'entretien) (la « Garantie »), Bechtle la répercute au bénéfice du Client. Ces conditions de garantie sont décidées par le constructeur ou éditeur fabricant qui déterminent l'étendue de la Garantie, sans intervention de Bechtle. En cas de dysfonctionnement du Produit pendant la Garantie, Bechtle accompagne le Client pour la mise en œuvre par le constructeur ou éditeur des prestations d’assistance gérées par le constructeur ou éditeur fabricant. Le Client est informé que les prestations d’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs ou éditeurs peuvent ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant leur Garantie. Il appartient au Client de s’informer sur la Garantie, ses conditions appliquées à la maintenance et la prise en charge des Produits. Sauf accord contraire distinct des Parties, le contrat de garantie/d'assistance est conclu directement entre le Client et le constructeur ou éditeur.

 

1. 8. 3.8 La propriété des Produits est transférée au Client lorsque celui-ci a payé tous les montants dus à Bechtle par sa commande, y compris les frais et les intérêts. Jusqu'au transfert de propriété des Produits au Client ou chaque Bénéficiaire, le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir les Produits dans leur état satisfaisant. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est supporté par le Client à compter de la livraison des Produits sur son site ou celui de chaque Bénéficiaire, conformément au Bon de Livraison.

 

4. 4. Exécutions des Services

 

1. 1. 4.1 Bechtle réalise les Services conformément aux spécifications rédigées, le cas échéant via une Offre, et énoncées dans la Confirmation de Commande (les « Spécifications »). Ces Spécifications sont établies après négociation des Parties et répondent aux besoins en prestations de services IT identifiés par le Client à Bechtle dans les domaines de l’assistance technique à l'utilisation des Produits, l’accompagnement au déploiement ou à l’intégration de Produits au sein de la structure du Client, l’aide à la transformation digitale ou l’identification d’une stratégie informatique. Les Spécifications déterminent les prérequis attendus du Client et détaillent l’étendue des Services réalisés par Bechtle (portée, contributions, résultats, délais/calendrier, livrables, et autres contraintes).

 

1. 2. 4.2 Bechtle n'est pas tenue d'entreprendre des prestations supplémentaires aux Spécifications. Toutefois, toute modification durant la réalisation des Services, y compris du prix ou de l'étendue des Services, convenue par écrit entre les Parties et confirmée par Bechtle, est valable et juridiquement contraignante.

 

1. 3. 4.3 Bechtle met à disposition l'expertise de son personnel, utilise les équipements nécessaires à l'exécution des Services et consacre le temps et le soin nécessaires pour obtenir un résultat optimal en raison de l'état des connaissances et de la technique. Du fait de la nature des Services, Bechtle prend les mesures nécessaires et raisonnables pour les réaliser dans les temps précisés dans les Spécifications. Le Client reconnaît toutefois que l’indication de durée ou de délai est estimative, basée sur l'expérience de Bechtle, et est dépendante de la coopération du Client. Le Client convient donc que ces estimations n'engagent pas Bechtle, sauf si Bechtle en a expressément convenu autrement par écrit.

 

1. 4. 4.4 Bechtle et le Client coopèrent de bonne foi et se communiquent en temps utiles tous les documents, données et informations nécessaires aux Services. Les Parties réalisent tout ajustement nécessaire et travaillent ensemble à l'obtention de tous les consentements, autorisations, licences, sous-licences ou approbations de tiers nécessaires pour permettre à chaque Partie de s'acquitter de ses obligations. Ces modalités de coopération s’appliquent mutatis mutandis aux Bénéficiaires, le Client s’engageant à ce que chaque Bénéficiaire coopère de façon similaire.

 

1. 5. 4.5 Bechtle peut suspendre ou retarder la réalisation de tout ou partie des Services si le Client ne respecte pas ses obligations ou s’il existe, à la discrétion raisonnable de Bechtle, des circonstances exceptionnelles. En pareil cas, Bechtle s'efforce de minimiser la suspension ou le retard et les impacts sur le Client. Bechtle n'est pas responsable envers le Client de tout coût, pertes ou dommages qui pourraient résulter de cette suspension ou ce retard.

 

1. 6. 4.6 Les Services sont considérés comme acceptés par le Client et Bechtle est réputée avoir rempli toutes ses obligations en ce qui concerne ces Services le dixième (10^e) jour ouvrable suivant la fin des prestations concernées. Cet examen se limite aux Spécifications et à l'étendue des Services convenues entre les Parties.

 

1. 7. 4.7 Le Client reconnait que Bechtle est un entrepreneur indépendant, les employés de Bechtle restant liés, gérés et supervisés par Bechtle et rien ne permet au Client d'exercer un contrôle sur Bechtle, ses employés ou la conduite de ses affaires.

 

1. 8. 4.8 Bechtle reste propriétaire des outils, méthodes et supports développés avant ou pendant l'exécution des Services, ainsi que de la propriété intellectuelle associée. En tout état de cause, le Client s'interdit d’utiliser ceux dont il a connaissance à quelque fin que ce soit. Les livrables deviennent la propriété du Client au paiement intégral du montant dû par le Client ; tant que le paiement n’a pas été effectué, le Client n'a pas le droit d'utiliser ni de transférer à toute filiale ou tiers les livrables.

 

5. 5. Conditions complémentaires pour l’utilisation de la plateforme Bechtle Clouds

 

1. 1. 5.1 Pour souscrire à des Produits de solutions clouds via la plateforme Bechtle Clouds, le Client doit se soumettre aux Conditions d'Utilisation de la plateforme Bechtle Clouds. Elles régissent la plateforme et sont applicables en complément des Conditions Générales, sauf si les Parties en conviennent autrement par contrat distinct. Le Client doit alors respecter les obligations particulières à sa charge pour l’utilisation et l’exploitation de ces solutions clouds, le cas échéant.

 

1. 2. 5.2 Le Client reconnaît que sa souscription à des solutions clouds via la plateforme Bechtle Clouds impose un paiement par prélèvement uniquement, et, sauf accord écrit et préalable contraire de Bechtle, accepte qu’aucune autre modalité de paiement n’est acceptable. Le Client autorise alors ce prélèvement conformément aux modalités des présentes Conditions Générales.

 

6. 6. Sous-traitance

 

1. 1. 6.1 Bechtle se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Produits et/ou de la réalisation des Services.

 

1. 2. 6.2 Bechtle reste en tout état de cause responsable vis-à-vis du Client de l'exécution de toutes les obligations qu'elle a contractées.

 

7. 7. Prix

 

1. 1. 7.1 Le prix des Produits et/ou Services que Bechtle facture est celui indiqué dans la Confirmation de Commande. Il s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable que le Client doit payer en sus du prix des Produits et/ou Services.

 

1. 2. 7.2 Les frais liés au transport s’ajoutent au prix facturé et sont dus par le Client. Le Client reconnaît et accepte que le montant associé est estimé par Bechtle en fonction de la nature des Produits, du montant de la commande, du délai de commande et du mode de livraison, et ce montant est définitivement déterminé et facturable à la date de livraison effectuée. En cas de livraison partielle, ces frais sont (i) estimés et calculés par livraison demandée et (ii) facturés par livraison effectuée.

 

1. 3. 7.3 Bechtle se réserve le droit, dans un délai raisonnable et par notification écrite avant la livraison des Produits ou réalisation des Services au Client, de modifier le prix des Produits et/ou Services afin de refléter toute modification du coût qui serait due à un facteur échappant au contrôle raisonnable de Bechtle, y compris (sans limitation) : (i) les modifications de la fiscalité ; (ii) les modifications des droits d'importation ; (iii) les fluctuations des taux de change ; (iv) les modifications des exigences légales concernant les Produits et/ou Services; (v) l'augmentation des prix de l'énergie ou des matières et matériaux utilisés dans les Produits et/ou Services; (vi) l'augmentation des coûts de transport. Les commandes sont facturées en conséquence.

 

1. 4. 7.4 Le Client s’engage à payer le prix des Produits et/ou Services conformément aux conditions de paiement établies dans le Formulaire, qui détermine le mode et le délai de paiement applicables à chaque commande du Client, et dans la devise spécifiée sur la facture. Les délais de paiement s'entendent à compter de la date indiquée sur la facture et sans escompte. En cas de prélèvement, le Client s'engage par avance à autoriser Bechtle à prélever sur son compte bancaire le(s) montant(s) dû(s) à la date d'échéance.
   5.  
   6. Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix de(s) la licence(s) pour les Produits des solutions clouds via la plateforme Bechtle Clouds, sans égard à la répartition de ce prix en tranches annuelles.
   7.  
   8. Si Bechtle facture un Bénéficiaire, le Client s’assure que ce Bénéficiaire respecte les conditions du présent article, les modalités de prix s’appliquant mutatis mutandis à chaque Bénéficiaire. De plus, le Client s'engage, au profit de Bechtle, à couvrir (i) le paiement correspondant à la commande d’un Bénéficiaire, et (ii) le cas de défaut de paiement d'une facture donnée par un Bénéficiaire.

 

1. 5. 7.5 Le paiement du Client est considéré effectué à partir du moment où Bechtle reçoit l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre de la facturation totale ou des facturations partielles prévues pour la commande.

 

1. 6. 7.6 Si le Client n'effectue pas les paiements dus, Bechtle peut, sans préjudice de ses autres droits (i) exiger immédiatement par écrit le paiement ; (ii) suspendre l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions Générales jusqu'à ce que ces paiements aient été effectués ; (iii) suspendre le compte-utilisateur du Client jusqu'à ce que ces paiements aient été effectués ; (iv) appliquer automatiquement et facturer sans mise en demeure préalable des intérêts additionnels sur les montants en souffrance équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement ; (v) facturer des frais de recouvrement de quarante euros (40€) par facture ; et/ou (vi) appliquer automatiquement et facturer sans mise en demeure préalable une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement engagés par Bechtle sont supérieurs au montant du point (v).

 

1. 7. 7.7 Pour rappel, toute commande impose le respect des exigences de Bechtle en matière d’encours. Les conditions de paiement sont susceptibles d'être modifiées en cas de non-respect de ces exigences, Bechtle pouvant exiger à tout moment un paiement total ou partiel avant de procéder à une vente si, de l'avis discrétionnaire de Bechtle, la situation financière du Client ou du Bénéficiaire ne justifie pas les conditions de paiement jusqu’alors appliquées.

 

8. 8. Confidentialité et Données à Caractère Personnel

 

1. 1. 8.1 Chaque Partie qui reçoit (la « Partie Réceptrice ») de l'autre Partie (la « Partie Divulgatrice ») une information, qui peut être, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux, sous forme écrite, orale et/ou électronique et qui peuvent par leur nature être considérées confidentielles et exclusives de la Partie Divulgatrice (les « Informations Confidentielles ») s’interdit de les utiliser en dehors d’une utilisation nécessaire à l'exécution d’une commande, ou de les divulguer à tout tiers, que ce soit pendant ou après la fin de leur relation avec la Partie Divulgatrice.
   2.  
   3. La Partie Réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu'aux seules personnes ou entités qui ont un besoin d’en connaître pour exécuter la commande et qui sont soumis, avant la divulgation des Informations Confidentielles, à un respect de confidentialité. Sauf obligation légale, ces obligations restent pleinement en vigueur pour la durée de chaque commande et trois (3) ans à compter de la fin de cette commande.
   4.  
   5. Chaque Partie (i) maintient à tout moment la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie, (ii) s’interdit d'utiliser ces Informations Confidentielles à d'autres fins que l’exécution de la commande, et (iii) met en place pour préserver la confidentialité des mesures raisonnables, qui ne sont pas inférieures à celles utilisées pour ses propres Informations Confidentielles.
   6.  
   7. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas pour les informations (i) qui sont ou deviennent généralement accessibles au public sans qu'il y ait faute ou violation de ses obligations par la partie Réceptrice ; (ii) dont la Partie Réceptrice peut démontrer par écrit qu'elle était légitimement en sa possession au moment de la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans obligation de confidentialité ; (iii) qui sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice; ou (iv) que la Partie Réceptrice obtient légitimement d'un tiers qui n'est pas soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne ces informations et sans restriction d'utilisation ou de divulgation.

 

1. 2. 8.2 Bechtle peut recevoir des Données à Caractère Personnel du Client dans le cadre d’une commande. Le Client garantit qu'il a obtenu et divulgué ces données en conformité avec les Lois sur la Protection des Données qui lui sont applicables. Bechtle se conforme aux Lois sur la Protection des Données qui lui sont applicables en tant que revendeur de Produits et fournisseur de Services. Bechtle n'est pas responsable du respect des Lois sur la Protection des Données applicables au Client ou à son secteur d'activité. La collecte par Bechtle des Données à Caractère Personnel du Client est obligatoire et nécessaire pour : identifier le Client, permettre à Bechtle de gérer son portefeuille de clients et suivre la performance et la livraison des Produits et/ou Services.
   3.  
   4. Par « Lois sur la Protection des Données » on entend toutes les lois sur la protection des données applicables au traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une commande, y compris les lois de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et en particulier le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente section ont la signification prévue dans le RGPD.
   5.  
   6. Pour les besoins des présentes, le Client est un Responsable du Traitement et Bechtle est un Sous-Traitant des Données à Caractère Personnel fournies à Bechtle dans le cadre de leur relation contractuelle.
   7.  
   8. L'objet, la nature et la finalité du traitement, les types de Données à Caractère Personnel traitées et les catégories de Personnes Concernées sont inclus dans chaque relation contractuelle. La durée du Traitement est celle de l'exécution de chaque relation contractuelle. Bechtle traite les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions raisonnables du Client et uniquement dans la mesure requise par celles-ci.
   9.  
   10. Bechtle a édité une déclaration de protection des données détaillant ses mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données à Caractère Personnel contre tout accès ou toute divulgation non autorisée ou contre toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illégale. Ces mesures sont adaptées (i) à la taille, à l'étendue et au type d'activités de Bechtle ; (ii) au type de Données à Caractère Personnel que Bechtle traite ; et (iii) au besoin de sécurité et de confidentialité de ces Données à Caractère Personnel. Bechtle notifie le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de Données à Caractère Personnel ou si Bechtle reçoit une demande de la part d'une personne concernée par les Données à Caractère Personnel.
   11.  
   12. Le Client est responsable de répondre aux demandes des Personnes Concernées. Le Client dont les Données à Caractère Personnel sont traitées dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit à l'effacement de ses Données à Caractère Personnel. A la fin de leur relation contractuelle, Bechtle, au choix du Client et sur sa demande écrite, détruit ou renvoi toutes les Données à Caractère Personnel au Client et supprime les copies existantes, à moins que la loi applicable exige le stockage des Données à Caractère Personnel. Dans ce cas, Bechtle continue à assurer la confidentialité et la sécurité de toutes ces Données à Caractère Personnel.

 

9. 9. Responsabilité et Limites

 

1. 1. 9.1 Bechtle revend des Produits qui lui sont certifiés exempts de défaut de conception, matériau et fabrication (les "Défauts de Produits"). Bechtle s'engage à accompagner l’intervention du Client auprès des constructeurs ou éditeurs pour qu’ils remédient aux Défauts de Produits entravant le fonctionnement des Produits commercialisés par Bechtle, durant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison inscrite dans le Bon de Livraison et sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage pour lequel le Produit a été commercialisé au Client.
   2.  
   3. Bechtle réalise les Services conformément aux Spécifications et accepte de corriger tout Service non-conforme, en déployant des efforts commercialement raisonnables et sans frais supplémentaire pour le Client, à condition que le Client notifie Bechtle dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant l'achèvement des Services spécifiques. Au-delà de ce délai, les Services sont considérés acceptés par le Client et Bechtle est réputée avoir rempli ses obligations.
   4.  
   5. Bechtle s'engage à respecter les obligations des Conditions Générales sur la base des Produits et/ou Services décrits dans une Confirmation de Commande, et certifie au Client le respect des lois et règlements applicables à la conformité et l’intégrité de ses employés et sous-traitants par la mise en place d’un Code de conduite. Bechtle est responsable des dommages directs subis par le Client du fait du non-respect par Bechtle de ses obligations. Si la responsabilité de Bechtle était engagée, le Client consent qu’il peut prétendre à une indemnité ou un dédommagement consistant en un remboursement des paiements hors taxes déjà effectués au titre de sa commande qui a été exécutée de manière incorrecte ou erronée par Bechtle ou le non-paiement du montant hors taxes correspondant.

 

1. 2. 9.2 Le Client s’engage à respecter ses obligations contractuelles, notamment en matière de prérequis et de paiement du prix, et garantit se conformer à toute exigence légale et réglementaire, notamment en matière de lutte contre la corruption ou le détournement de fonds. À ce titre, le Client assure Bechtle qu'il n'a pas l'intention et qu'il ne fournit pas les Produits et/ou Services à, ou ne les utilise pas au bénéfice de, une entité présente dans un pays ou commerçant avec un pays faisant l’objet de sanctions régionales ou internationales. Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Bechtle de toute responsabilité en cas de manquement.
   3.  
   4. Le Client reconnaît que Bechtle revend des Produits et/ou fournit des Services qui dépendent de constructeurs, d'éditeurs et de fournisseurs tiers, et accepte que Bechtle n'assume aucune responsabilité en cas de :

• Modification technique d'un Produit du seul fait du constructeur, de l'éditeur ou du fournisseur tiers, entre le moment de l'Offre et la Confirmation de Commande. Bechtle fait toutefois tous les efforts commercialement raisonnables pour informer le Client de tout changement majeur pouvant entraîner une modification de l'Offre ;
• Dommages causés aux Produits en cours de transport puis sur le site du Client ou de son(ses) Bénéficiaire(s) ;
• Sous réserve des dispositions légales relatives aux vices cachés ou à la formulation de réserves dans le Bon de Livraison sur l’état des Produits lors de la livraison, d’usure normale des composants et matériaux des Produits ;
• Mauvaise utilisation du Produit par le Client ou utilisation dépassant les droits accordés par le constructeur ;
• Décision prise par le Client sur la base des informations et résultats fournis par Bechtle au titre des Services. Le Client doit évaluer seul les conséquences et risques encourus et décider s'il doit ou non – et comment – utiliser les résultats des Services.

Le Client reconnait et accepte que Bechtle répond à la commande du Client ou chaque Bénéficiaire, et que Bechtle s’engage uniquement à revendre les Produits et/ou réaliser les Services déterminés dans la Confirmation de Commande correspondante. Le Client ou chaque Bénéficiaire doit s’assurer de sa capacité à installer tout Produit et/ou exploiter les résultats des Services, que tout Produit et/ou Service est commandé à Bechtle en adéquation avec son environnement de travail et ses connaissances techniques, son organisation, ses objectifs (les « Besoins ») ; à ce titre, le Client ou chaque Bénéficiaire dégage Bechtle de toute responsabilité dans le cas (i) d’une livraison conforme à sa commande mais non-conforme à ses Besoins, (ii) d’une commande finalisée valablement selon les conditions des Conditions Générales mais pour laquelle le Client a fourni des informations inexactes, incomplètes et/ou erronées, quel qu’en soit le moment.

 

1. 3. 9.3 Bechtle peut revendre les mêmes Produits et/ou réaliser les mêmes Services pour des concurrents directs ou indirects du Client, étant entendu que Bechtle s’engage au respect de la confidentialité.

 

10. 10. Force Majeure

 

1. 1. 10.1 Si une Partie est empêchée, entravée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des Conditions Générales par un événement de force majeur, ces obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Est entendu comme un événement de force majeur tout événement échappant au contrôle raisonnable de Bechtle et dû à des circonstances extérieures à Bechtle, à savoir et sans s’y limiter, les difficultés et les retards d'approvisionnement, tout retard aux frontières et/ou résultant de contrôles douaniers, les catastrophes naturelles, guerres, insurrections, coups d’état, émeutes, troubles civils importants, ainsi que les actes de malveillance, actes de toute autorité gouvernementale ou supra-gouvernementale ayant un impact sur les Produits ou Services, tels que, mais sans s'y limiter, une règle, un règlement, une loi, un ordre ou une directive d’un gouvernement, mais aussi les embargos et les restrictions commerciales, accidents, incendies, inondations, tempêtes et les difficultés ou l'augmentation des coûts d'approvisionnement en marchandises ou en moyens de transport.

 

1. 2. 10.2 La Partie peut considérer ne pas être en manquement contractuel du fait qu'elle n'a pas exécuté une partie de ses obligations, si ce manquement est dû à un cas de force majeure. La Partie victime d'un événement de force majeure doit faire preuve de diligence pour mettre fin à la défaillance ou au retard au plus vite et veiller à ce que les effets de cet événement de force majeure soient réduits au minimum.

 

11. 11. Divers

 

1. 1. 11.1 Les clauses sont indépendantes. Si l'une des modalités des Conditions Générales est invalide ou inapplicable, celle-ci doit être lue ou modifiée de manière à refléter fidèlement les intentions et objectifs de cette disposition. Les autres termes et conditions des Conditions Générales restent valides et de plein effet.

 

1. 2. 11.2 Aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation au titre des Conditions Générales ne lie l'une ou l'autre des Parties à moins d'être faite par écrit et confirmée par écrit et signée par un représentant autorisé de Bechtle.

 

1. 3. 11.3 Les Conditions Générales et chaque Confirmation de Commande associée constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet abordé et remplace tous les accords, le cas échéant, conclus antérieurement par les Parties à cet égard.

 

1. 4. 11.4 Les titres ont été insérés par commodité uniquement et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les Conditions Générales.

 

1. 5. 11.5 Les Conditions Générales et toute commande associée sont rédigées en langue française, et interprétées conformément aux lois françaises. En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent de Strasbourg est saisi.
   6.  
2. 11.6 Ces Conditions Générales sont interprétées conformément aux lois françaises. En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents de Strasbourg (France) sont saisis.

 

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