Conditions générales de vente Bechtle Comsoft

Version du 15 mars 2025

1. Application – Modalités de vente

1.1. Le présent texte définit les conditions générales de vente (les « Conditions générales ») de Bechtle Comsoft(« Bechtle »), SAS localisée en France et filiale de la société allemande Bechtle AG (telle que précisée dans ses Mentions Légales), dans sa relation avec ses clients professionnels identifiés (le « Client »), pour la vente au détail et selon un modèle de distribution indirect de matériels informatiques, solutions IT, solutions clouds et autres produits logiciels issus de fabricants, éditeurs ou constructeurs tiers (les « Produits ») et/ou la fourniture de prestations de services techniques et intellectuels du domaine informatique convenues à l'avance entre les Parties (les « Services »). Bechtle et le Client sont ci-après désignés, ensemble, comme les « Parties » et, individuellement, la « Partie ».

1.2. Les Conditions générales s’appliquent au Client dès la date d’ouverture de son compte par Bechtle et gouvernent la relation entre les Parties, sans qu'il ne soit nécessaire aux Parties d'y faire expressément référence dans leurs échanges. À cette fin, le Client reconnaît avoir examiné ces Conditions générales, en ce compris les éléments des hyperliens qui y sont inclus, et consent à y être lié sans réserve dans ses relations avec Bechtle et pour la durée de chaque vente.

1.3. Sauf contrat distinct des Parties, les Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions. En particulier, le Client ne peut pas se prévaloir de ses conditions, sous quelque forme et à quelque moment que ce soit, dans la relation des Parties.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de divergence, tout document de confirmation de commande spécifique et émis par Bechtle prévaut sur les Conditions générales dans la mesure de leur inconciliabilité.

1.4. Toute modification des Conditions générales devient exécutoire pour Bechtle, à condition d'être expressément acceptée par un représentant autorisé de Bechtle. Sans préjudice de ce qui précède, Bechtle se réserve le droit de modifier à sa discrétion ses Conditions générales.

1.5. En toute hypothèse, les Parties sont liées par la version des Conditions générales publiée sur le site internet de Bechtle à la date d'ouverture du compte du Client par Bechtle, puis, alternativement, par la version publiée au moment de chaque commande pour la suite de la relation correspondante des Parties.

2. Commande

2.1. Modalités d’accès

2.1.1. Authentification. Le Client doit être identifié et authentifié par Bechtle pour passer commande. Il s'engage donc à répondre par des informations fidèles et exactes sur son entreprise aux questions des services administratifs de Bechtle ou à un formulaire d'ouverture de compte, conformément aux instructions de Bechtle. Bechtle se réserve le droit de fixer le montant d'encours qui peut être accordé au Client, exiger du Client le paiement total, net et sans escompte de sa ou ses commandes jusqu’à pleine capacité de paiement, ou refuser toute vente lorsque les informations fournies révèlent un risque de manquement à une norme contractuelle, réglementaire ou légale.

Bechtle peut à tout moment renouveler sa demande d'informations ou émettre un questionnaire spécifique pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de la vente, le Client restant lié en toutes hypothèses par les termes de la présente clause.

2.1.2. Activités entre professionnels. Bechtle propose ses prestations à une clientèle professionnelle uniquement (personnes morales de droit privé ou public) ; les Conditions générales et chaque vente associée répondant ainsi aux réglementations applicables dans ce cadre. Le Client s'engage à utiliser les Produits et Services pour soutenir son activité.

2.1.3. Capacité. Le Client garantit que la personne passant commande en son nom et pour son compte a la capacité et l’autorité à l’engager dans la vente correspondante et le respect des Conditions générales. Aucun défaut de capacité ou de moyen de cette personne ne peut être opposé à Bechtle.

2.2. Processus de commande

2.2.1. Inventaire. Bechtle propose au Client de commander des Produits et/ou Services qu’elle a inventoriés. À cette fin, Bechtle communique au Client une description préliminaire de ces Produits et Services, sur demande, le cas échéant, (i) dans un catalogue ou via la plateforme Bechtle Clouds régulièrement mis à jour par Bechtle et accessibles à ses clients, (ii) dans une proposition commerciale émanant de Bechtle, et/ou (iii) via une plateforme de vente en ligne, personnalisée et interconnectée avec le Client.

2.2.2. Demande Client. Bechtle est en droit de ne pas donner suite à une demande du Client, à raison de sa nature ou de sa complexité. Le Client convient en pareil cas que Bechtle est dégagée de toute responsabilité à son égard pour un tel refus. Si Bechtle y donne suite, elle émet un document valant estimation commerciale, sujet à discussion et pouvant inclure un délai limite de validité. Passé ce délai, Bechtle peut seule décider de reconduire ladite estimation, moyennant d'éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre élément.

2.2.3. Passation. Le Client doit confirmer l'estimation commerciale en manifestant distinctement sa volonté à passer commande ; à cet égard, il reconnaît et accepte que sa manifestation est distincte s’il procède : (i) à l’acceptation par message écrit (par exemple : courrier électronique de réponse ciblant le document de l’estimation commerciale), (ii) à la signature électronique du document par un mécanisme simple, avancé ou certifié, ou (iii) par son envoie à Bechtle d’un bon de commande référent précisément et sans changement au document de l’estimation commerciale.

Les Parties conviennent que la demande du Client aboutit (i) au moment où Bechtle confirme par écrit au Client la désignation et le prix des Produits et/ou Services demandés, le cas échéant par voie électronique, (ii) à la date de livraison des Produits commandés en un lieu convenu entre les Parties, lequel lieu pouvant être, le cas échéant, compris des Parties comme une adresse postale ou une adresse de courrier électronique, ou (iii) dès la signature par les représentants autorisés des Parties d'un document se référant aux présentes Conditions générales et établissant des conditions spécifiques (la « Confirmation de commande »). LA CONFIRMATION DE COMMANDE A POUR EFFET DE CONCLURE LA VENTE INDIVIDUELLE CORRESPONDANTE ENTRE LES PARTIES, CETTE CONFIRMATION DÉCLENCHANT LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

3. Distribution des Produits

3.1. Transport. Bechtle mandate un transporteur professionnel pour assurer la livraison des Produits au Client à compter de la Confirmation de commande. Le Client doit informer Bechtle avant de passer une commande s'il souhaite faire appel à un autre transporteur.

Bechtle ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un retard de livraison à cause du transport, ou des conséquences d'un tel retard. Le transporteur est responsable avec le Client du bon acheminement des Produits.

Le Client doit fournir au plus tard à la Confirmation de commande tous les renseignements et spécificités à suivre sur ses sites ou tout autre lieu de livraison où doivent être livrés les Produits (le « Lieu de livraison »). Sauf notification contraire du Client, les Parties conviennent que l'adresse du Lieu de livraison est celle qui figure sur la Confirmation de commande.

3.2. Livraison. Bechtle fait livrer les Produits de la commande concernée au Lieu de livraison.

Le Client accepte qu'aucune date ou heure de livraison des Produits ne soit contraignante sans l'accord préalable et exprès de Bechtle. En toute hypothèse, Bechtle s'engage à livrer les Produits dans des délais compatibles aux spécificités de la commande et/ou des Produits commandés.

À la livraison des Produits au Lieu de livraison, le Client s’engage à:

Vérifier la conformité des informations du bon de livraison, qui est émis au moment de la livraison par le transporteur (le « Bon de livraison ») avec celles de la Confirmation de commande correspondante ;
Sans préjudice des droits du Client visés à la clause de Garantie ci-après, procéder promptement au contrôle visuel extérieur des Produits et de l'emballage, et ;
Le cas échéant, notifier au transporteur toute réserve à raison des défauts apparents constatés sur les Produits et l'emballage ou toute anomalie avec la Confirmation de commande, ceci au moyen du Bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception (le Client s’engageant par ailleurs à envoyer une copie de cette notification à Bechtle, pour son information), dans le délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison sur le Lieu de livraison et conformément aux conditions de l’Article L.133-3 du Code de commerce.

À l'expiration du délai maximal susvisé, les Produits sont considérés comme livrés et acceptés en l’état et le Client n’entend plus rechercher la responsabilité de Bechtle pour la livraison concernée.

Le Client admet que ses obligations de paiement ne peuvent pas être automatiquement suspendues du fait de réserves. Autrement, Bechtle est en droit de suspendre tout ou partie de ses obligations jusqu’au paiement, ce que le Client accepte.

3.3. Réserve de propriété, Produits. Le Client est le propriétaire matériel exclusif des Produits, à la condition qu’il paie à Bechtle en intégralité et sans condition le prix de la commande correspondante auxdits Produits, y compris, les taxes et, le cas échéant, les frais et les intérêts.

Jusqu'au transfert de propriété des Produits, le Client doit maintenir les Produits et leur emballage dans un parfait état et les couvrir par une assurance appropriée pour le compte de Bechtle à hauteur de leur prix intégral dès la date de livraison inscrite sur le Bon de livraison, ceci pour prémunir Bechtle face aux risques de dommages sur le Lieu de livraison.

3.4. Garanties. Bechtle garantit, pour ce qui concerne les Produits, qu'au moment de la livraison sur le Lieu de livraison :

Elle dispose du droit de vendre les Produits ;
Les Produits sont conformes à la quantité et à la description définies dans la Confirmation de commande correspondante ;
Sauf mention contraire, les Produits sont neufs. À cet égard, les Produits lui sont certifiés par les fabricants, éditeurs ou constructeurs tiers comme exempts de défaut de conception, matériau et fabrication ;
Elle répercute au Client la « garantie constructeur », que le Client reconnaît et comprend être fournie au Client directement par le fabricants, éditeurs ou constructeurs tiers du Produit concerné, à ses conditions d’intervention et de tarifs, et en toute hypothèse sans implication de Bechtle. Le Client a la charge de s'informer des conditions de la « garantie constructeur » applicable au Produit concerné.

En cas de dysfonctionnement du Produit pendant la période de « garantie constructeur », Bechtle s'engage à rediriger le Client vers les services compétents des fabricants, éditeurs ou constructeurs tiers concerné, pour la prise en charge par ces derniers des prestations d'assistance selon leurs propres conditions.

Le Client peut réclamer à Bechtle de réparer tout manquement à la présente clause en exigeant, au choix de Bechtle, de :

Remplacer les Produits affectés par ce manquement ;
Retravailler l'exécution des prestations non conformes ;
Résilier la commande concernée et d’obtenir remboursement, le cas échéant, des sommes déjà versées par le Client pour les Produits affectés par ce manquement, ou ;
Toute autre action en réparation décidée par Bechtle et acceptée par le Client.

Le Client accepte que les garanties et les recours prévus à la présente clause sont possibles, à la condition pour lui :

De recevoir et maintenir les Produits livrés dans un environnement ou des locaux pouvant les accueillir et prévenant les dommages ;
D’utiliser les Produits conformément à un usage normal et habituellement attendu pour ces Produits ou tout produit semblable.

3.5. Retour. À titre d'exception, le Client peut être autorisé à retourner certains Produits vendus et fournis en conformité avec les Conditions générales, si Bechtle y consent par écrit avant tout retour de Produit. Le Client accepte que le retour soit :

Consenti de manière discrétionnaire et, en toute hypothèse, aux frais et charges exclusifs du Client ;
Refusé, sans que cette liste ne soit exhaustive, si l’emballage des Produits est abîmé ou son contenu est détérioré ;
Refusé si les Produits concernés par le retour ne sont pas standards (non-COTS).

3.6. Engagements hors du champ d'application. Bechtle fournit les prestations associées à la distribution des Produits décrites dans la présente clause et dans le respect de ses conditions. Le Client indemnise et dégage Bechtle de tout engagement ou toute responsabilité face à une quelconque réclamation, dette, charge ou autre en raison de prestations associées demandées par le Client et non mentionnées dans une Confirmation de commande.

4. Conduite des Services

4.1. Périmètre. Les Parties définissent les Services particuliers à réaliser pour le Client dans un document de cadrage distinct et établi conformément au processus de commande de la clause 2 ci-dessus (les « Spécifications »). La validation des Spécifications par les Parties se matérialise donc nécessairement dans le respect d’une Confirmation de commande.

Ces Spécifications répondent aux besoins en prestations IT que le Client s’engage à identifier avec soin à Bechtle. Les activités concernées peuvent porter notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sur de l’assistance technique, de l’accompagnement au déploiement, de l’aide à la transformation digitale.

Les Parties s’efforcent à déterminer dans les Spécifications les prérequis et à détailler l’étendue des Services (portée, contributions, résultats escomptés, délais/calendrier, livrables, et autres contraintes).

4.2. Engagements des Parties. Bechtle s’engage à réaliser les Services convenus conformément aux Spécifications. Bechtle et le Client coopèrent alors de bonne foi et se communiquent en temps utiles tous les documents, données, autorisations ou informations nécessaires à l'exécution des Services définis dans les Spécifications, dans un esprit de partenariat.

4.2.1. Bechtle garantit :

Exécuter ces Services et Spécifications avec diligence et professionnalisme ;
Disposer à cet effet, le cas échéant, des certificats nécessaires ;
Affecter du personnel compétent, expérimenté et qualifié pour les activités correspondantes ;
Mobiliser les ressources adéquates pour remplir ses obligations ;
Avertir le Client si Bechtle constate une erreur ou une inexactitude dans les informations du Client.

4.2.2. Le Client garantit :

Mobiliser ses collaborateurs (directs ou indirects) compétents pour soutenir toute action demandée au Client ;
Fournir à ses collaborateurs à qui il destine les Services tout le matériel, l'infrastructure et les droits d'utilisation valables pour le déroulement des Services ;
Posséder ou avoir obtenu les droits, titres ou concessions nécessaires sur tout élément fourni par le Client et devant être travaillé par Bechtle dans le cadre des Services, y compris les droits de propriété intellectuelle applicables ;
Répondre rapidement à toute interrogation ;
Qu'aucune de ses actions dans le cadre de sa collaboration avec Bechtle aux fins des Services ne conduit Bechtle à enfreindre une réglementation, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
Donner, sans délai et dans la mesure requise par les Spécifications, ses directives, approbations ou décisions ;
Remettre en temps utiles les documents, la documentation ou tout autre élément requis. Le Client s'assure seul de leur exhaustivité, exactitude et utilisation possible par Bechtle dans le cadre des Services en question.

4.2.3. Compte tenu de la nature des services et selon le soin qu’il apporte dans ses interactions avec Bechtle, le Client accepte que Bechtle puisse subir des retards dans l'exécution de ses tâches. En pareil cas, Bechtle veille à ce que ces retards soient réduits au minimum.

4.2.4. En tenant compte des limites prévues par les Conditions générales, Bechtle s’engage à corriger ce qui de son travail s’avèrerait non-adéquat à l’objet des Spécifications. À cette fin, le Client doit décrire avec diligence les éléments qu'il juge non conformes dans une notification adressée à Bechtle au plus tard dix (10) jours calendaires après l'achèvement des Services concernés.

4.2.5. Si le Client devait manquer à l'une de ses obligations, il accepte que Bechtle a le droit de suspendre ou de mettre fin à ses propres obligations de façon discrétionnaire et ce, sans encourir aucune responsabilité à cet égard.

4.2.6. Le Client convient que Bechtle n'est pas obligée de réaliser des prestations autres que les Services prévus dans des Spécifications. Le Client dégage Bechtle de toute responsabilité et de tout frais pour des dommages qu'il subirait à la suite de prestations demandées par le Client et non prévues dans les Spécifications. À cet égard, les Parties conviennent qu'une modification est valable et juridiquement contraignante uniquement après leur accord écrit.

4.3. Acceptation. Les Services sont acceptés par le Client, et Bechtle est reconnue comme ayant rempli ses obligations, à partir du onzième (11e) jour calendaire suivant leur achèvement. Les Parties conviennent que les obligations de Bechtle sont évaluées à l’aune des Spécifications applicables.

4.4. Réserve de propriété, Services. Sous réserve des droits des tiers, le Client acquiert la propriété des informations, de la documentation, des livrables ou des résultats obtenus par Bechtle pour le Client à raison des Services (les « Livrables »), y compris les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle de Bechtle, au moment où le Client paie à Bechtle en intégralité et sans condition le prix de la commande correspondante auxdits Services, y compris les taxes et le cas échéant les frais et les intérêts. Jusqu'au transfert de propriété des Livrables, le Client doit les maintenir dans un parfait état et les couvrir par une assurance appropriée pour le compte de Bechtle à hauteur de leur prix intégral dès la date de remise, ceci pour prémunir Bechtle face aux risques de dommages.

4.5. Connaissances antérieures. Sans préjudice de ce qui précède, Bechtle reste propriétaire des outils, méthodes et supports qu’elle a développés avant ou indépendamment des Services, ainsi que des droits de propriété intellectuelle associés.

4.6. Indépendance. Sans égard au degré d'interaction entre les personnels impliqués, les Services définis dans les Spécifications sont réalisés par Bechtle ou ses sous-traitants à titre d'entrepreneur indépendant et ne créent pas de relation employeur-employé entre le Client et Bechtle, ses agents, ses employés ou ses sous-traitants ; ces derniers, lorsqu’ils sont affectés par Bechtle à l'exécution des Services, sont exclusivement liés à Bechtle. Le Client ne peut en aucun cas les considérer comme ses employés (ou assimilés), tant pendant l'exécution des Services que de façon continue après leur achèvement.

5. Conditions complémentaires pour l’utilisation de la plateforme Bechtle Clouds

5.1. Pour commander des Produits au moyen de la plateforme Bechtle Clouds, le Client doit respecter les Conditions d'Utilisation de la plateforme Bechtle Clouds qui régissent son accès et son utilisation en complément des Conditions générales.

5.2. Sans méconnaître les exigences relatives au prix exposées ci-après, le Client accepte de régler exclusivement par prélèvement les factures émises du fait des commandes de Produits passées à l’aide de la plateforme Bechtle Clouds.

6. Sous-traitance

6.1. Bechtle se réserve le droit de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations prévues en considération de ces Conditions générales, à sa discrétion et sans nécessité de le notifier au Client.

6.2. En toute hypothèse et sans remettre en cause les Conditions générales, le Client accepte que Bechtle soit son unique interlocuteur pour la vente des Produits ou des Services correspondants.

7. Prix

7.1. Détermination. Le prix des Produits et/ou Services est défini par la Confirmation de commande correspondante. Ce prix s'entend hors taxes, notamment sur la valeur ajoutée, et hors frais liés au transport de Produits. Le montant associé au transport est d’abord estimé par livraison demandée, puis définitivement établi en fonction de la livraison définitive qui tient compte de la nature ou de la quantité des Produits commandés, ou encore du territoire géographique de livraison.

7.2. Facturation. Selon les conditions de la présente clause, le Client s’engage à payer à Bechtle le prix et les frais liés établis sur facture de Bechtle, ainsi que les taxes légales et réglementaires en vigueur à la date de toute facturation.

7.2.1. Sauf condition légale, décision de Bechtle ou accord des Parties contraires, le Client paie dans la devise indiquée sur la facture et sans escompte, par moyen de paiement scriptural, dans le délai de règlement de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

7.2.2. Dans le cas de paiements par prélèvement, le Client autorise par les présentes Bechtle à initier sur le compte bancaire du Client des débits correspondant aux montants dus et selon les échéances convenues. À cet égard, il garantit avoir :

Finalisé en faveur de Bechtle un mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) en vigueur à chaque échéance de paiement, et ;
Transmis ce mandat finalisé, ou tout document à la valeur juridique équivalente, à Bechtle et à son prestataire de services de paiement (banque), aux fins de mise en place et d'exécution effective du prélèvement.

7.2.3. Pour chaque commande par la plateforme Bechtle Clouds, le Client convient que le prélèvement automatique est le seul moyen de paiement admis. Le Client s'engage, au surplus et pour la vente correspondante, à payer le prix de la (des) licence(s) des Produits de solution cloud aux dates d'échéances des factures.

7.2.4. Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées de contact et bancaires utiles (coordonnées de la personne ou du service en charge du paiement des factures au sein de son organisation ; coordonnées bancaires ; adresse électronique dépersonnalisée, identifiable et vérifiable à raison de son rattachement au nom de domaine du Client) au plus tard au moment du processus d'identification visé à la clause « Modalités d'accès » ci-avant, puis sans délai après chaque modification de ces coordonnées le cas échéant.

7.2.5. Sauf notification contraire reçue par Bechtle de la part du Client, il est convenu par les Parties de procéder par facturation dématérialisée. À cet égard, les Parties conviennent que :

Par application des Conditions générales et de l'Article 289 VI. du Code général des impôts, le Client accepte la communication des factures afférentes à ses commandes sous forme électronique ;
Bechtle s’engage à mettre à disposition du Client ses factures pendant trois (3) ans à compter de leurs dates d'émission respectives au moyen d'un réseau dédié et sécurisé accessible à l'adresse https://www.bechtle.com/fr ;
À cet égard, le Client a la charge de demander à Bechtle ses codes d'accès correspondants ;
À l’instar de Bechtle, le Client fait son affaire personnelle de la conservation des factures dans leur format original et dans les délais et conditions de l’Article L102B du Livre des procédures fiscales, c’est-à-dire : sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai du droit de reprise prévu au 1^er alinéa de l’Article 169 du Livre des procédures fiscales, et sur tout support au choix du Client pendant les trois (3) années suivantes.

7.2.6. Indépendamment de ce qui précède et aux fins du processus de recouvrement de toute facture, le Client s'engage à référencer dans son système informatique l’adresse électronique dépersonnalisée, identifiable et vérifiable que Bechtle peut lui communiquer pour éviter que les courriers y afférents ne soient perçus comme indésirables ;

7.3. Retard de paiement. En cas de facture non-payée dans les délais :

7.3.1. Le Client est tenu de respecter les mesures applicables relatives à la « Réserve de propriété ».

7.3.2. Les Parties conviennent que, sans préjudice de ses autres prérogatives, Bechtle est en droit de :

Suspendre temporairement l'exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou l'accès du Client à la plateforme de vente en ligne jusqu'au paiement intégral par le Client, sans encourir de responsabilité à cet égard ;
Revendiquer, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard additionnelles dès le jour suivant la date de règlement prévue au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€), par facture non-payée dans les délais, conformément aux dispositions applicables (notamment les Articles L.441-1 et suivants du Code de commerce ou le Décret n° 2012-1115), et/ou ;
Appliquer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement engagés par Bechtle sont supérieurs au montant du point précédent.

7.4. Ajustement. Le Client accepte que Bechtle puisse ajuster ses prix, et facturer les commandes en conséquence, du fait de facteurs indépendants échappant au contrôle raisonnable des Parties et affectant les coûts de Bechtle. À cet égard, Bechtle notifie le Client à l'avance en cas de survenance de l'un des événements suivants, cette liste étant non-limitative : (i) des changements dans la fiscalité, y compris les droits de douane, les prélèvements fiscaux, les charges obligatoires comme l’éco-contribution ; (ii) des fluctuations des taux de change ; (iv) des modifications d’exigences légales, réglementaires ou de certification concernant les Produits et/ou Services ; (v) des augmentations de prix de l'énergie ou des matières et matériaux utilisés dans les Produits et/ou Services; (vi) des augmentations de coûts de transport ; (vii) des augmentations de prix décidées par les fabricants, éditeurs ou constructeurs tiers.

8. Confidentialité et Données à Caractère Personnel

8.1. Confidentialité. Chaque Partie qui reçoit (la « Partie réceptrice ») de l'autre Partie (la « Partie divulgatrice ») une information, qui peut être, mais sans s'y limiter, les données, en ce compris les Données à Caractère Personnel définies ci-après, les informations et tarifs élaborés durant les négociations ou l’exécution commerciale, sous forme écrite, orale et/ou électronique et qui peuvent par leur nature être considérées confidentielles et exclusives de la Partie divulgatrice (les « Informations confidentielles ») s’interdit de les utiliser en dehors d’une utilisation nécessaire à l'exécution d’une commande, ou de les divulguer à tout tiers, que ce soit pendant ou après la fin de leur relation avec la Partie divulgatrice. Les filiales de Bechtle ne sont pas considérées comme un « tiers » au sens des présentes.

La Partie réceptrice ne peut divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu'aux seules personnes ou entités qui ont un besoin d’en connaître pour exécuter la commande et qui sont soumis, avant la divulgation des Informations confidentielles, à des obligations de confidentialité similaires aux présentes. Sauf obligation légale, ces engagements restent pleinement en vigueur pour la durée de chaque commande et trois (3) ans à compter de la fin de cette commande.

Chaque Partie (i) maintient à tout moment la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre Partie, (ii) s’interdit d'utiliser ces Informations confidentielles à d'autres fins que pour l’exécution de la commande correspondante, et (iii) met en place des mesures raisonnables et au moins aussi rigoureuses que celles appliquées à ses propres Informations confidentielles pour préserver la confidentialité.

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent accessibles au public sans qu'il y ait faute ou violation de ses obligations par la Partie réceptrice ; (ii) dont la Partie réceptrice peut démontrer par écrit qu'elle était légitimement en sa possession au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice, sans obligation de confidentialité ; (iii) qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice; ou (iv) que la Partie réceptrice obtient légitimement d'un tiers qui n'est pas soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne ces informations et sans restriction d'utilisation ou de divulgation.

8.2. Données personnelles. Bechtle peut recevoir des Données à Caractère Personnel du Client à tout moment durant l’exécution de ces Conditions générales ; à cet égard, le Client garantit qu'il a obtenu et divulgué ces données en conformité avec les Lois sur la Protection des Données qui lui sont applicables. Bechtle se conforme aux Lois sur la Protection des Données qui lui sont applicables en tant que revendeur de Produits au détail et fournisseur de Services spécifiques ; de façon similaire, le Client s’engage à respecter les Lois sur la Protection des Données qui sont applicables à son organisation et à son secteur d'activité. La collecte par Bechtle de Données à Caractère Personnel du Client est obligatoire et nécessaire pour : identifier le Client, permettre à Bechtle de gérer son portefeuille de clients et suivre l’exécution de ses prestations et la livraison des Produits et/ou Services.

Par « Lois sur la Protection des Données » on entend les lois sur la protection des données applicables au traitement des Données à Caractère Personnel, y compris les lois de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et en particulier le Règlement UE 2016/679, dit « Règlement général sur la protection des données » (le « RGPD »). Tous les termes de la présente clause, non-définis et commençant par une majuscule, ont la signification prévue dans le RGPD.

Pour les besoins des présentes, le Client est un Responsable du Traitement et Bechtle est un Sous-Traitant des Données à Caractère Personnel fournies à Bechtle pour traitement dans le cadre de leur relation contractuelle.

L'objet, la nature et la finalité du traitement, les types de Données à Caractère Personnel traitées et les catégories de Personnes Concernées sont définis dans la mesure des relations contractuelles. La durée du Traitement est celle de l'exécution de chaque relation contractuelle. Bechtle traite les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions du Client et dans la limite de ce qui est raisonnable.

Bechtle a édité une déclaration de protection des données et possède des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données à Caractère Personnel contre tout accès ou toute divulgation non autorisé ou contre toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illégale. Ces mesures sont adaptées (i) à la taille, à l'étendue et au type d'activités de Bechtle ; (ii) au type de Données à Caractère Personnel que Bechtle traite ; et (iii) au besoin de sécurité et de confidentialité de ces Données à Caractère Personnel. Bechtle notifie le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de Données à Caractère Personnel ou si Bechtle reçoit une demande de la part d'une Personne Concernée par les Données à Caractère Personnel.

Le Client doit répondre aux demandes des Personnes Concernées. Le Client ou chaque Personne Concernée dont les Données à Caractère Personnel sont traitées dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit à l'effacement de ses Données à Caractère Personnel. À la fin de leur relation contractuelle, Bechtle, au choix du Client et sur sa demande écrite, détruit ou renvoi toutes les Données à Caractère Personnel au Client et supprime les copies existantes, à moins que la loi applicable exige le stockage des Données à Caractère Personnel. Dans ce cas, Bechtle continue d’assurer la confidentialité et la sécurité de toutes ces Données à Caractère Personnel.

9. Responsabilité et Limites

9.1. Responsabilité Bechtle. BECHTLE S'ENGAGE À RESPECTER LES GARANTIES, OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE CHAQUE VENTE INDIVIDUELLE, ET À S'ACQUITTER DE TOUTES LES TÂCHES QUI S’Y RAPPORTENT SUR LA BASE D'UN PRINCIPE DE MEILLEUR EFFORT, CECI EXCLUANT TOUT AUTRE ENGAGEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRÈS OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE.

Bechtle, y compris ses dirigeants, administrateurs, filiales, employés, sous-traitants, ne peut pas être responsable envers le Client ou quiconque pour des dommages indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour des dommages nés d'une décision prise par le Client en rapport avec les informations, la documentation, les livrables ou tout autre résultat lié aux prestations de Bechtle, ou encore pour des dommages nés d’une perte d'opportunités commerciales, perte de bénéfices, perte d’activité, perte d’usage, perte de revenus escomptés ou encore une perte de chance.

La responsabilité de Bechtle en cas de dommage n’excède pas le montant du prix de la commande concernée que Bechtle perçoit du Client, sauf pour les dommages qui ne peuvent être limités en raison de la loi (notamment les dommages corporels), qui sont nés de la violation de la confidentialité ou de données personnelles, ou en cas de fraude ou de négligence grave de Bechtle.

9.2. Responsabilité Client. Le Client s'assure pouvoir installer, utiliser, exploiter les Produits et/ou Services, y compris les Livrables, et ce en adéquation avec son organisation et ses propres objectifs. À cet égard, le Client dégage Bechtle de toute responsabilité en cas de :

Non-respect par le Client d'un prérequis ;
Mauvaise utilisation ou d’utilisation non-conforme par le Client des Produits et/ou Services, y compris les Livrables;
Défaillance ou inadéquation avec les prestations de son réseau Internet ou son infrastructure informatique ;
Violation par le Client de ses engagements, tels que ceux relatifs à la conformité, la confidentialité ou les données personnelles ;
Litiges entre le Client et ses partenaires (tiers aux présentes) ;
Fourvoiement de Bechtle dans l’exécution de ses engagements en raison d'un manquement, d'une défaillance ou d'une imprécision de la part du Client, ou ;
Garantie, représentation ou déclaration que le Client pourrait faire à un tiers en relation avec les présentes prestations.

9.3. Chaque Partie s’engage à respecter les obligations contractuelles mises à sa charge par les présentes, dans le respect des exigences légales ou réglementaires applicables (peu importe qu’il y soit référé expressément), notamment en matière de prévention ou de lutte contre les risques de non-conformité (corruption, trafic d’influence, transparence, Responsabilité sociétale des entreprises, contrôle des exportations et double usage, ou tout autre sujet afférent à la conformité).

9.4. Bechtle peut revendre les mêmes Produits et/ou réaliser les mêmes Services pour des concurrents directs ou indirects du Client, étant entendu que Bechtle s’engage au respect de la confidentialité.

10. Force Majeure

10.1. Aucune Partie (la « Partie victime ») n'est responsable envers l'autre Partie (la « Partie lésée ») ou considérée en défaut de ses obligations, si elle subit un événement de force majeure, au sens de l’Article 1218 du Code civil, entraînant la non-exécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations, sous réserve pour la Partie victime (i) d'en informer la Partie lésée, et (ii) d'agir avec diligence pour palier à cette situation, et (iii) de veiller à ce que les conséquences de cet événement de force majeure pour la Partie lésée soient réduites autant que possible.

10.2. Si un tel cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification, la Partie lésée peut résilier sa commande concernée par notification écrite à la Partie victime.

11. Divers

11.1. Indépendance. Les Parties sont des co-contractants autonomes et indépendants, œuvrant ensemble de manière temporaire et limitée à la préparation puis l’exécution de prestations liées à la vente de Produits et/ou Services. Aucune stipulation ne s'entend ou s'interprète comme constitutive d'une association ou entreprise commune, ni comme donnant autorité, capacité ou pouvoir à une Partie d'agir comme représentant ou agent de l'autre Partie, à quelque fin que ce soit.

11.2. Entièreté. Les Conditions générales et chaque Confirmation de commande associée constituent l’entier accord entre les Parties, pour le temps et l’objet de la vente correspondante. Elles remplacent, le cas échéant, les accords conclus avant par les Parties à cet égard.

11.3. Exclusion des tiers. Les stipulations des Conditions générales et de chaque Confirmation de commande associée sont applicables et effectives entre Bechtle et le Client exclusivement. Aucune autre partie ne peut prétendre appliquer ou bénéficier de celles-ci.

11.4. Non-renonciation. Sauf indication contraire, aucun manquement ou retard par une Partie à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège en vertu des présentes n’est considéré ou considérable par l’autre Partie comme une renonciation totale ou partielle de ce droit, pouvoir ou privilège.

11.5. Propriété intellectuelle. Chaque Partie conserve la propriété intellectuelle et les droits y afférents sur ses connaissances antérieures et sur les informations, documents ou connaissances qu'elle créé, génère ou développe en dehors du cadre des Conditions générales. Notamment, le Client reconnait que les inventaires de Produits ou de Services, ainsi que leur contenu (Catalogue, plateforme inmac cloud, plateforme de vente en ligne personnalisée et interconnectée) sont, sous réserve des droits des tiers, protégés par des droits de propriété intellectuelle exclusifs à inmac wstore.

L'utilisation de ces inventaires et des plateformes informatiques les supportant est consentie par inmac wstore à titre non-exclusif, et de manière temporaire pour la durée et aux fins de chaque commande. En dehors de ce qui précède, rien dans les présentes ne peut s’interpréter comme accordant au Client un quelconque droit sur les inventaires, plateformes et leurs contenus respectifs.

En toute hypothèse, les Parties acceptent que les Conditions générales ne puissent jamais s’interpréter comme cédant des droits de propriété intellectuelle des fabricants, éditeurs ou constructeurs tiers

11.6. Divisibilité. Si l'une des stipulations des Conditions générales ou d’une Confirmation de commande est invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité ou la force obligatoire des autres stipulations n’est pas affectées, et la stipulation impliquée doit être lue ou modifiée par les Parties de manière à refléter au plus près leurs intentions.

11.7. Notifications. Les notifications légales se font par écrit et sont remises en main propre ou envoyées par tout service de messagerie, à condition que la Partie notifiée dispose d'une preuve de réception, à l'adresse de domiciliation définie au registre concerné de cette Partie, à l’attention de la Direction commerciale, ainsi qu’à la personne de contact habituelle.

11.8. Modification. Sans préjudice des possibilités qu’a Bechtle dans les présentes, toute modification des documents associés aux Conditions générales ne lie chaque Partie qu’après approbation écrite des représentants des Parties matérialisée par voie d’avenant.

11.9. Assurance. Chaque Partie souscrit et maintient sa propre couverture d'assurance pour des montants appropriés à la mise en œuvre de ses obligations au titre des présentes et aux dommages qui pourraient être causés à toute partie.

11.10. Social. Chaque Partie certifie être en règle au regard de ses obligations vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux, et notamment au regard des dispositions du Code du travail.

11.11. Titres. Les titres des présentes sont insérés par commodité uniquement et ne doivent pas être utilisés pour une interprétation.

11.12. Langue. Les Conditions générales et toute commande associée peuvent être rédigées en langue française et/ou anglaise. En cas de contradiction, la version française prévaut en toute hypothèse.

11.13. Droit applicable et Tribunal compétent. Ces Conditions générales, chaque Confirmation de commande associée, ainsi que tout document intégré par les Parties à la vente individuelle concernée, sont régis et interprétés conformément aux lois françaises. En cas de difficulté sur leur interprétation ou exécution, les Parties privilégient la recherche d'une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents de Strasbourg (France) sont seuls compétents.