CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ BECHTLE COMSOFT

Rev. 21/03/2019

 

A. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de la Société BECHTLE COMSOFT s’appliquent à toute vente, à toute prestation de services, à tout transfert de droits portant notamment sur les logiciels. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.

Toute condition différente au profit du Client (conditions particulières) ne serait valable qu’après accord écrit de la Société BECHTLE COMSOFT.

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux professionnels et aux personnes morales de droit public.

 

B. COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande comportant les précisions suivantes : nom ou dénomination sociale du Client, numéro SIRET, adresse de facturation, adresse de livraison, référence de commande, désignation précise des Produits et références, quantité, prix unitaire HT, frais de port, mode de règlement, nom et qualité du signataire, cachet et signature. Dans le cas d’une acceptation d’un devis transmis par BECHTLE COMSOFT, le nom et la signature du signataire doivent apparaître visiblement avec le cachet commercial du Client et le devis doit être retourné par email, courrier ou télécopie. Toute commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par BECHTLE COMSOFT, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande, soit par la livraison des Produits commandés. En cas de prestations de services, la lettre d’engagement de BECHTLE COMSOFT devra également être signée par le Client.

 

C. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et hors frais d’expédition, sous réserve des stocks disponibles.
Toute commande ne sera validée qu’après confirmation de la disponibilité des Produits commandés et du prix applicable au moment de la vente. BECHTLE COMSOFT se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs ou des variations de taux de change. En cas de modification de prix, BECHTLE COMSOFT en informera le Client afin que ce dernier confirme ou annule sa commande.

 

D. DÉLAIS

Les délais de livraison sont indiqués uniquement à titre indicatif et pourront varier en fonction des stocks et des disponibilités des fournisseurs de BECHTLE COMSOFT. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités ou de dommages et intérêts.

 

E. LIVRAISON

Sauf demande expresse du Client lors de la commande, BECHTLE COMSOFT livre les Produits par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par elle. Les Produits sont assurés pendant le transport, le transfert des risques ayant lieu à la livraison. Lors de la livraison des Produits, le Client devra émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir BECHTLE COMSOFT dans les 24 heures suivant la livraison. A défaut, aucune réclamation du Client ne sera recevable. Nous nous réservons le droit de demander des livraisons directes depuis les entrepôts de notre fournisseur.

Dans le cas d’une livraison électronique (ESD) d’un software, le Client est informé selon les instructions de son bon de commande, soit directement par l’éditeur soit par l’intermédiaire de BECHTLE COMSOFT de la procédure de téléchargement et d’installation des licences.

Les Produits sont considérés comme livrés dès envoi du mail de livraison par BECHTLE COMSOFT ou dès notification par l’éditeur que les licences ont été envoyées à l’utilisateur final.

BECHTLE COMSOFT décline toutes responsabilités quant à l’installation, au préjudice éventuel suite à l’installation des licences par le Client et au bon fonctionnement du produit.

 

F. PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue au comptant par virement. Certains contrats spécifiques doivent être réglés par prélèvement. Le Client peut toutefois demander une ouverture de compte avec paiement à terme fixé d’avance. L’ouverture de compte ne sera possible qu’après accord d’encours de notre partenaire financier. En cas de dépassement d’encours, BECHTLE COMSOFT ne livrera aucune nouvelle commande sans règlement préalable des factures antérieures, même non échues. En cas de suppression de l’encours financier par notre partenaire, de détérioration du crédit Client, de modification de son activité professionnelle, de sa forme juridique ou en cas de cession ou de mise en location de son fonds de commerce, BECHTLE COMSOFT se réserve le droit d’annuler tout encours et de demander le règlement immédiat des factures dues. Toute nouvelle commande sera payable comptant par virement bancaire exclusivement.

 

G. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme due au créancier à quelque titre que ce soit, la suspension de toute livraison en cours ainsi que conformément à l’article L 441-6 du code de commerce & du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture , l’application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. En outre, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire.

 

H. RETOURS

Toute demande de retour doit être envoyée par courriel à logistique@comsoft.fr. Sauf pour les licences nominatives et les autres Produits livrés électroniquement (ESD), le Client peut demander le retour de tout Produit non déballé ou ouvert, ni installé ou utilisé dans les 8 jours ouvrés suivant sa livraison sans justification particulière, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au-delà de ce délai ou si le Produit a été déballé, ouvert, installé ou utilisé ou s’il s’agit d’une licence nominative ou d’un Produit ESD, le retour ne pourra être accepté sans accord préalable de l’éditeur ou du constructeur et BECHTLE COMSOFT appliquera strictement les garanties et les conditions indiquées par celui-ci. Tout retour refusé par un éditeur ou un constructeur ne pourra en aucun cas permettre au Client de refuser de payer la facture concernée. Tout Produit retourné selon les termes de l’accord de retour (RMA) fourni par BECHTLE COMSOFT fera l’objet d’un avoir à réception du Produit ou d’un échange si celui-ci est préconisé par le constructeur.

 

I. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES LOGICIELS

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client, lequel bénéficie le cas échéant du seul droit d’utilisation conformément aux stipulations de la licence jointe aux logiciels et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

J. TERME DES LICENCES LOGICIELLES

En acceptant la licence logicielle, le Client s’engage à respecter son terme et ses modalités de reconduction ou de non-reconduction, lesquels lui seront opposables par la Société BECHTLE COMSOFT.

Dans l’hypothèse où une licence logicielle prévoirait une tacite reconduction, il appartiendra ainsi - le cas échéant - au Client qui ne souhaiterait pas poursuivre la licence après son terme de la dénoncer en respectant la procédure, le délai de préavis et les formes qui y sont stipulés.

En cas de tacite reconduction de la licence logicielle, le Client qui n’aurait pas dénoncé la licence dans les formes et délais prévus sera redevable des redevances correspondantes auprès de la Société BECHTLE COMSOFT.    

 

K. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BECHTLE COMSOFT conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes par le Client (loi 80-335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, BECHTLE COMSOFT est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution des Produits livrés dans les meilleurs délais.

Si les Produits ont été revendus par le Client, BECHTLE COMSOFT bénéficiera d’une action directe sur le prix de vente de ces Produits entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire du Client. Ceux-ci seront tenus, en conséquence, de se libérer entre les mains de BECHTLE COMSOFT de toutes sommes qu’ils pourraient rester devoir au Client et trouvant leur cause dans la vente des Produits, objet de la présente clause de réserve de propriété.

 

L. LOI APPLICABLE – Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de STRASBOURG, y compris en cas de procédure de référé, d’action en nullité, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

M. Webtrekk

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